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L'abus de faiblesse et de vulnérabilité : sanctions civiles et pénales

En droit pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut une rencontre de volonté. Cette rencontre est matérialisée par le consentement de la partie qui s'oblige (signature d'un bon de commande, paiement de la prestation...)

Cependant, cette rencontre de volonté peut être faussée lorsque le professionnel a abusé de l'état de faiblesse ou de vulnérabilité de son client pour obtenir son consentement. Le client pourra alors invoquer l'abus de faiblesse ou de vulnérabilité pour faire annuler le contrat et obtenir eventuellement des dommages et intérêts.

Le professionnel encourt alors des sanctions civiles et/ou pénales.

Les conditions de l'abus de faiblesse

Les circonstances de l'abus de faiblesse

- Le démarchage par téléphone

- Visite à domicile

- Transaction faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé, ou dans le cadre de foires ou de salons ;

- Transaction conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés.

Les caractéristiques de l'abus de faiblesse

Le délit d'abus de faiblesse est constitué dès lors que le professionnel profite de la faiblesse ou de l'ignorance du consommateur pour le contraindre à souscrire un engagement au comptant ou à crédit, lorsque cette personne n'est pas en mesure d'apprécier la portée de l'engagement qu'elle a pris ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou fait apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

Les sanctions de l'abus de faiblesse

Les sanctions pénales

Le professionnel, coupable du délit d'abus de faiblesse encourt une peine d'emprisonnement de 5 ans, et/ou une amende d'un montant maximal de 9.000 €.

Les sanctions civiles

Le consommateur, victime du délit d'abus de faiblesse peut obtenir devant les juridictions pénales des dommages et intérêts. En revanche, s'il souhaite demander l'annulation du contrat pour vice du consentement, il devra s'adresser auprès des juridictions civiles.

L'abus de vulnérabilité dans le code pénal

Les conditions de l'abus de vulnérabilité

L'abus consiste pour le professionnel à contraindre un mineur ou un majeur vulnérable, en raison de l'âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou mentale ou d'un état de grossesse, à acheter un bien ou demander un service sans intérêt pour la personne ou hors de proportions avec les besoins réels de la personne.

Les sanctions de l'abus de vulnérabilité

La personne physique, coupable du délit d'abus de faiblesse encourt, à la fois une peine d'emprisonnement de 3 ans et,
une amende de 375.000 €.

Elle peut également encourir :

  • l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
  • l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;
  • la fermeture, pour une durée de 5 ans, au plus, de l'établissement ayant servi à commettre les faits incriminés;
  • l'interdiction, pour une durée de 5 ans, au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés.

La personne morale déclarée pénalement responsable encourt notamment :

  • l'interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
  • la fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans, au plus, de l'établissement ayant servi à commettre les faits incriminés ;
  • le placement, pour une durée de cinq ans, au plus, sous surveillance judiciaire.


Outils pratiques :

Mots-clés : ABUS DE FAIBLESSE , SANCTION


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