Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Réductions d'impôt > Disparition du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Disparition du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

 

Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier accordé aux particuliers pour l’acquisition de leur résidence principale est supprimé pour les logements achetés ou construits depuis 2011. Mais vous pouvez encore en profiter pour une opération réalisée avant le 1er octobre 2011, si la ou les offres de prêt nécessaires au financement ont été émises au plus tard le 31 décembre 2010. C’est la date de la signature de l’acte authentique d’achat ou de la déclaration d’ouverture du chantier qui est prise en compte : peu importe que l’achèvement des travaux soit postérieur au 30 septembre 2011.

Si vous avez acheté un logement neuf avec le babel Bâtiment basse consommation (BBC) ou un logement ancien, les taux sont inchangés (voir tableau p. 31). L’administration fiscale a même précisé qu’ils ne sont pas concernés par le coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales (BOI 5 B-14-11 du 1.12.11) ! En revanche, pour l’achat d’un logement neuf non BBC, les taux du crédit d’impôt sont diminués de 5 points par rapport à ceux applicables aux opérations réalisées en 2010. Pour les logements acquis avant 2011, vous continuez à bénéficier du crédit d’impôt jusqu’à son terme aux taux initialement fixés.

Comment déclarer

Indiquez le montant des intérêts payés en 2011 – qu’ils soient relatifs à une acquisition réalisée en 2011, jusqu’au 30 septembre, ou au cours des années précédentes – à la page 4 de votre déclaration, cases « 7VY » à « 7 VX ».

 


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DEVELOPPEMENT DURABLE , DIVORCE , ENFANT , GARDE D'ENFANT




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier