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Le calcul des créances entre partenaires s'impose

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Après la séparation, il faut dresser le bilan de ce que chacun a payé pour l’autre. Soit en ayant contribué davantage aux charges courantes, soit en ayant payé des dépenses personnelles de l’autre (par exemple, des travaux sur son logement ou l’achat d’un ordinateur nécessaire à son activité professionnelle), soit en ayant financé un bien en indivision dans une proportion supérieure à celle de ses droits indiqués dans l’acte d’acquisition. « Il est fréquent que l’un des partenaires, au fil du temps, voie ses revenus augmenter plus que l’autre et qu’il finisse par rembourser une part de l’emprunt souscrit en commun plus importante que prévu. Il pourra faire valoir cette créance s’il prouve qu’il a effectivement versé ces sommes – ce qui est assez facile avec les relevés de compte –, mais aussi – et c’est beaucoup plus difficile – qu’il s’agissait d’un simple prêt entre pacsés. Son partenaire essaiera de soutenir qu’il s’agissait, au contraire, d’une donation pour éviter d’avoir à le dédommager », avertit Me Vancleemput. Il reviendra au juge de déterminer, en fonction des éléments apportés, quelle hypothèse est la plus convaincante.

Lorsque les couples ont choisi l’indivision, les créances sont plus rares. Par principe, chacun possède la moitié des biens acquis pendant le pacs, sans tenir compte de leur financement. La loi prive de tout recours celui qui a financé intégralement un bien avec ses revenus. Il n’a droit à être dédommagé que s’il a utilisé de l’argent personnel détenu avant le pacs, hérité ou donné. Cette règle peut paraître sévère quand le couple se sépare, mais elle est précieuse lorsqu’un partenaire souhaite protéger l’autre. « En se gardant de mentionner l’emploi d’argent personnel dans l’acte d’acquisition, on peut transférer la propriété de la moitié d’un bien à son compagnon, sans que le fisc puisse y voir une donation taxable puisque ce transfert de propriété s’opère par la loi », analyse Me Vancleemput. En revanche, lorsqu’un partenaire a une créance, le fisc pourrait assimiler à une donation taxable le renoncement à son remboursement après la séparation. Pour faciliter le règlement des comptes entre pacsés, la loi autorise la compensation entre leurs créances (art. 517-7 du code civil). Ainsi, le paiement des travaux réalisés dans le logement personnel de son partenaire peut être compensé par le fait qu’on n’ait pas contribué comme on aurait dû aux dettes courantes. Enfin, la loi prévoit de calculer les créances en tenant compte de l’éventuelle plus-value apportée au bien. Si ce dernier a pris de la valeur, la créance est revalorisée dans la même proportion que la plus-value enregistrée. S’il en a perdu ou si, par nature, sa valeur diminue au fil du temps, la créance sera égale aux sommes dépensées (par exemple, pour les réparations sur la voiture personnelle du partenaire). Toutes ces règles sont complexes et méconnues. Un effort de la part des pouvoirs publics pour les rendre plus accessibles aux couples pacsés serait bienvenu.

Frédérique Schmidiger


Mots-clés :

INDIVISION , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , SEPARATION DE BIENS




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