Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Pacs-concubinage > Les couples pacsés sont solidaires des dettes courantes

Les couples pacsés sont solidaires des dettes courantes

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Comme les époux, les partenaires d’un pacs sont solidaires des dépenses courantes : loyer, vêtements, nourriture, facture de chauffage, d’électricité… Chacun l’est aussi du remboursement des crédits souscrits par l’autre, si leur montant reste modeste et s’ils sont destinés à financer les besoins de la vie courante (art. 515-4 du code civil). En revanche, la solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives (achat d’un bien inutile ou trop coûteux par rapport au train de vie du couple, par exemple). La loi prévoit, par ailleurs, depuis 2007, que les partenaires contribuent aux charges courantes proportionnellement à leurs facultés respectives. Néanmoins, ils peuvent avoir choisi, dans leur convention de pacs, une autre clé de répartition, sans qu’il soit possible d’aller jusqu’à dispenser l’un d’eux de toute participation. Si l’un des partenaires n’a pas versé sa part ou ne l’assume plus après la séparation et jusqu’à ce que le pacs soit officiellement dissous, l’autre peut saisir le tribunal pour le contraindre à la payer. Enfin, pour mémoire, les revenus perçus l’année de la séparation doivent être déclarés séparément au fisc ; il faut que chaque partenaire établisse une déclaration distincte (voir également p. 30).


Mots-clés :

INDIVISION , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , SEPARATION DE BIENS




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier