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Couples pacsés, respectez les formes pour vous séparer

Couples pacsés, respectez les formes pour vous séparer
Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

En apparence, la séparation de partenaires d’un pacte civil de solidarité est simple et rapide. En réalité, elle s’avère beaucoup plus complexe lorsqu’il faut dénouer les liens financiers et patrimoniaux qui les unissent. Mieux vaut formaliser au plus vite la rupture du pacs.

Depuis la création du pacte civil de solidarité (pacs) en 1999, plus d’un million de pactes ont été conclus. Si le nombre de mariages demeure plus élevé (en 2011,144 000 pacs ont été enregistrés, contre 241 000 mariages), le pacs s’est banalisé depuis 2007. Les droits désormais accordés aux pacsés, leur nouveau statut patrimonial et l’alignement des règles fiscales sur celles des couples mariés y ont fortement contribué. Pour beaucoup de couples qui pourraient choisir de se marier (plus de 90 % des pacsés sont hétérosexuels), ce statut constitue une forme de mariage à l’essai, permettant d’expérimenter la vie à deux en s’affranchissant des procédures de divorce. L’essai est, d’ailleurs, souvent transformé, puisque 38 % des pacs dissous en 2011 l’ont été à la suite du mariage des partenaires. Selon les statistiques du ministère de la Justice, il n’y aurait eu que 186 312 pacs rompus depuis 1999. Ce chiffre est, sans doute, inférieur à la réalité, puisqu’on sait qu’un couple marié sur trois divorce. En fait, de nombreux partenaires se séparent sans officialiser leur rupture. Une négligence qui peut être très lourde de conséquences, les effets du pacs se poursuivant en dépit de leur séparation. Ainsi, les biens qu’ils achètent seuls peuvent toujours être présumés leur appartenir par moitié et les partenaires restent solidaires de leurs dépenses courantes, même s’ils ne vivent plus ensemble. Or, le nom de chacun des pacsés figurant sur l’acte de naissance de l’autre, les créanciers ont la faculté de faire jouer cette solidarité et de réclamer le paiement des dettes d’un ex-compagnon. Mieux vaut donc respecter les formes imposées par la loi lorsqu’on se sépare.


Mots-clés :

INDIVISION , PACS , PACTE CIVIL DE SOLIDARITE , SEPARATION DE BIENS




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