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Démarchage : un délai de réflexion à respecter

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.

Dans un arrêt du 10 janvier 2012 (cass. crim. n° 11-86.985), la Cour de cassation a rappelé qu’il est interdit à un professionnel pratiquant le démarchage à domicile d’exiger du client une contrepartie financière ou un engagement avant l’expiration du délai de réflexion de 7 jours. Le gérant condamné avait reçu du client un ordre de virement permanent le jour même où il s’était rendu à son domicile.


Mots-clés :

DELAI DE REFLEXION , DEMARCHAGE A DOMICILE , LITIGE




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