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Moins 10 % sur la plupart des avantages fiscaux

Mai 2012
Le Particulier n° 1073, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

C’est à compter de cette année que va se faire sentir pour la première fois le rabotage des niches fiscales : les taux de la plupart des crédits et réductions d’impôt sont abaissés de 10 %. Les seules exceptions notables sont les taux des crédits et réductions d’impôt accordés en contrepartie de l’emploi d’un salarié à domicile, des frais de garde des jeunes enfants, des dons au profit des associations et d’une situation de handicap ou de dépendance (voir tableau p. 31). Ces mesures s’appliquent pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2011. Pour les investissements immobiliers défiscalisants, il est toutefois possible de bénéficier du taux applicable « avant rabot », si la réservation du logement a été enregistrée chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant le 31 décembre 2010 et l’acte authentique d’achat signé avant le 31 mars 2011.

En outre, ces avantages fiscaux sont soumis à un plafonnement global qui est, à nouveau, revu à la baisse cette année. L’économie apportée en 2011 par l’ensemble des crédits et réductions d’impôt dont vous pouvez profiter ne peut pas dépasser 18 000 €, plus 6 % de votre revenu imposable (contre 20 000 €, plus 8 % l’année dernière).

Ce nouveau plafond s’applique aux avantages accordés en contrepartie d’une dépense effectuée à compter du 1er janvier 2011. Mais là encore, les contribuables qui avaient pris la décision de réaliser certains investissements immobiliers avant cette date ne seront pas pénalisés. Ainsi, les avantages procurés par les réductions d’impôt Scellier ou Censi-Bouvard resteront soumis au plafond antérieur si la promesse d’achat a été signée avant le 1er janvier 2011 (des mesures transitoires similaires sont prévues pour les investissements outre-mer).


Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DECLARATION D'IMPOTS , DECLARATION DE REVENUS , DEVELOPPEMENT DURABLE , DIVORCE , ENFANT , GARDE D'ENFANT




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