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Un état des lieux des lots délaissés, à chaque assemblée générale de copropriété

16/04/12 à 14:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les syndics doivent désormais notifier aux copropriétaires un état des lieux des lots délaissés dans les secteurs, présentant un danger grave pour la vie humaine, pour lesquels un droit de délaissement a été institué.

Les syndics sont désormais tenus de notifier aux copropriétaires, avant la tenue de l'assemblée générale, un état des lieux actualisé des lots délaissés dans les secteurs où, en raison de risques importants d'accident présentant un danger  pour l'homme.

Cet état actualisé est ajouté à la liste des documents que le syndic est tenu de communiquer aux copropriétaires.

Pour mémoire : voici la liste des documents fournis aux copropriétaires en vue de l'assemblée générale (Décret n°67-223 du 17 mars 1967, art. 11) :

   - Pour la validité de la décision :

  • l'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes;
  • le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
  • les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour des travaux ;
  • les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée doit désigner le représentant légal du syndicat ;  
  • le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, si ce nécessaire ;
  • le projet de résolution des travaux importantes ou tendant à autoriser le syndic à introduire une demande en justice ;
  • les conclusions du rapport du président du tribunal de grande instance en cas de désignation d'un administrateur provisoire ;
  • les conclusions du rapport du mandataire ad hoc lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en vertu de l'article 29-1B de la loi du 10 juillet 1965 et que l'assemblée générale est appelée à statuer sur les projets de résolution nécessaires à la mise en oeuvre de ce rapport ;
  • les projets de résolution mentionnant, d'une part, la saisie immobilière d'un lot, d'autre part, le montant de la mise à prix, ainsi que le montant des sommes estimées définitivement perdues, lorsque l'assemblée générale est appelée à autoriser le syndic à poursuivre la saisie immobilière d'un lot ;
  • le projet de convention et l'avis du conseil syndical  ;
  • la situation financière du ou des services dont la suppression est envisagée.

   - Pour l'information des copropriétaires :

  • les annexes au budget prévisionnel ;
  • l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
  • l'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire ;
  • le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical ;
  • le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire, en vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale.


Stéphanie Alexandre  

Liens externes :
  • Décret n° 2012-475 du 12/04/2012 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (copropriété - risque technologique ou naturel), JO du 14 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , OBLIGATION D'INFORMATION , RISQUE NATUREL




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