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30 % de surface à construire en plus

Avril 2012
Le Particulier Immo n° 285, article complet.

La loi visant à majorer les possibilités de construire sur un terrain entre en vigueur au plus tard le 21 décembre.

La loi prévoyant une majoration des droits à construire aura finalement été promulguée au terme d’un marathon législatif d’à peine plus d’un mois*. Cette mesure doit permettre aux constructeurs et aux propriétaires entendant accroître la surface de leur logement existant d’aller au-delà des limites habituelles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols (COS), en majorant les droits de construire de 30 %. Objectif du législateur, relancer l’offre de logements – le gouvernement table sur 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an –, sans pour autant peser sur les finances publiques. Cette disposition n’est, en effet, dotée d’aucune réduction d’impôt. Elle est toutefois assortie de limites : la majoration ne peut entraîner de modification d’une règle édictée par une servitude d’utilité publique, ni déroger aux articles du Code de l’urbanisme se rapportant aux zones de constructibilité limitée en montagne ou à la protection du littoral. De même, elle ne s’applique pas en secteur sauvegardé, ou encore dans les zones exposées au bruit à proximité d’un aérodrome. Surtout, la mesure est temporaire : elle ne vaut que pour une durée de trois ans, ne concernant que les permis de construire ou les déclarations de travaux déposés jusqu’au 31 décembre 2015. 

*Loi n° 2012-376 du 20.3.12 (JO du21)

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , PERMIS DE CONSTRUIRE , SURFACE DU LOGEMENT , TERRAIN A BATIR , URBANISME




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