Travaux de copropriété: un copropriétaire peut agir seul contre le syndic (commentaire de jurisprudence)
Un copropriétaire est fondé à réclamer individuellement des dommages-intérêts au syndic qui a dépassé le montant des travaux.Cass. civ. 3e, 7.2.12, n° 11-11051
Il est acquis que la responsabilité contractuelle du syndic peut être mise en cause par le syndicat des copropriétaires lorsque les dépenses engagées sont d’un montant supérieur à l’autorisation délivrée par l’assemblée générale dans le cadre du vote du budget prévisionnel ou de travaux, prévu aux articles14-1 et 14-2 de la loi du 10juillet 1965.Pour la même raison, un copropriétaire peut-il engager la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle du syndic, en application de l’article 1382 du code civil, alors qu’il n’a pas de relation contractuelle directe avec lui? La Cour de cassation répond par l’affirmative.
En l’espèce, des travaux sur les ascenseurs avaient été votés en assemblée générale, pour un montant de 23 100€. Mais le syndic avait commandé des travaux pour une somme supérieure à celle autorisée par l’assemblée: 33 570€, soit 10 470€ en plus.
Un copropriétaire avait alors assigné le syndic, en paiement de dommages et intérêts correspondant à sa quote-part supplémentaire de…
