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Impôts 2012 : de nouvelles règles pour les mariés, pacsés, divorcés ou séparés

05/04/12 à 15:30 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 09:04

Les revenus à déclarer des foyers fiscaux qui changent de situation matrimoniale en cours d'année, sont désormais détaillés.

Les contribuables qui se marient, se pacsent ou bien qui se séparent ou divorcent déposent maintenant une déclaration unique, commune ou séparée, pour l'ensemble de leurs revenus de l'année (voir : Des nouveautés fiscales pour les mariés, pacsés et les divorcés en 2012).

Dans le cas d'une déclaration séparée, chacun des époux ou partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (Pacs) mentionne sur son formulaire l'identité de son époux, épouse ou partenaire et les revenus personnels suivants :

  • les traitements, salaires ;
  • les pensions et rentes viagères ;
  • les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés ;
  • les bénéfices non commerciaux ;
  • les bénéfices industriels et commerciaux ;
  • les bénéfices agricoles.

Les autres revenus ou profits dont le couple a disposé au cours de l'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la dissolution du pacte civil de solidarité sont réputés constituer des revenus communs.

Pour justifier de la répartition des revenus communs, le contribuable peut démontrer la propriété exclusive ou la répartition réelle des revenus et profits par tout document de nature à établir l'origine de propriété des biens ou sommes concernés, tels que :

  • l'acte authentique mentionnant l'origine de propriété et, selon les cas, la répartition dans l'indivision ou le démembrement ;
  • tout justificatif établi par les établissements payeurs, les prestataires de services d'investissement, les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte de particuliers au nom du ou des bénéficiaires des revenus ou produits attestant du montant de ces revenus ou produits ainsi que de leur date de mise à disposition ;
  • tout justificatif attestant de l'origine de propriété des droits sociaux ou valeurs mobilières ainsi que de la date de réalisation et du montant des gains correspondants en cas de cession de ces droits sociaux ou valeurs mobilières pendant l'année d'imposition.

Qu'ils fassent une déclaration sur internet ou par voie postale, les contribuables doivent produire ces documents, sur demande de l'administration fiscale.

Lire aussi :

Service :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-448 du 03/04/2012 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCUBINAGE , DIVORCE , IMPOT SUR LE REVENU , MARIAGE , PACS




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