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Plus-values : les travaux réalisés par le vendeur ne sont pas pris en compte

30/03/12 à 08:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le prix d’acquisition de l'immeuble, retenu dans le calcul des plus-values, ne tient pas compte des travaux réalisés personnellement par le vendeur.

Le coût des travaux réalisés par le vendeur d'un bien immobilier n'est pas pris en compte dans le prix d'acquisition d'un immeuble, retenu pour le calcul de la plus-value immobilière

Seules les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise, peuvent majorer le prix d'acquisition du bien immobilier vendu, lorsqu'elles ne sont pas déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.

La réforme opérée sur le régime des plus-values immobilières n'a pas changé les modalités de prise en compte des travaux réalisés par le vendeur.

Lire aussi :

 

Service :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Réponse ministérielle n°117793 JOAN 27/03/2012 : plus value immobilière et travaux personnels Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , FISCALITE , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , TRAVAUX




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