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Des clauses obscures déclarées illicites par la justice

Avril 2012
Le Particulier n° 1072, article complet.
Auteur : FRASNETTI (Pascal)

Ces pratiques tarifaires, parfois litigieuses, sont aujourd’hui dans le collimateur des associations de consommateurs. Le 31 janvier dernier, suite à une plainte de l’UFC-Que Choisir, le tribunal de grande instance de Paris a jugé abusives et trompeuses vingt-trois clauses d’Easyjet, telle, notamment, celle indiquant que des frais ou taxes « imposés par un gouvernement, une autre autorité ou le gestionnaire d’un aéroport » peuvent venir s’ajouter au prix après la date de réservation et seront débités automatiquement par carte bancaire. La cour a jugé abusif ce prélèvement automatique sans demande préalable auprès du client. Autre exemple : Easyjet prévoit que les réservations faites par Carte bleue sont gratuites sur son site, tandis que des frais supplémentaires de 2,5 % de la valeur totale de la transaction s’appliquent aux réservations effectuées par cartes de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Or la loi prévoit qu’il ne peut être appliqué de frais supplémentaire pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné (code monétaire et financier, article L.112-12). Le tribunal a donc jugé la clause illicite. L’UFC-Que Choisir a également engagé une action contre Ryanair, dont les conclusions devraient être connues rapidement. Il faut dire que la compagnie irlandaise ne manque pas d’imagination pour créer de nouveaux surcoûts. Depuis mars 2011, les clients ont ainsi vu apparaître, à la réservation, une taxe dénommée « EU 261 Levy », d’un montant de 2 € au maximum. Celle-ci a pour but de compenser, pour la compagnie irlandaise, les pertes liées aux annulations par les passagers, aux retards et aux cas de force majeure inclus dans la réglementation européenne du même nom (EU 261). 

Ces frais cachés agacent les usagers. Et leur mécontentement semble avoir trouvé un écho favorable à Bruxelles : en mai 2011, le commissaire européen chargé des transports Siim Kallas, a déclaré vouloir légiférer sur le sujet. La future loi pourrait rapidement obliger les compagnies à communiquer sur un prix maximal incluant « toutes les taxes, charges et frais inévitables et prévisibles ». De ce prix, le client pourrait ensuite déduire certains frais tels que l’enregistrement des bagages ou les frais d’embarquement prioritaire en fonction de ses besoins. Un système exactement inverse à la situation actuelle, où les compagnies communiquent sur un prix plancher auquel il faut ensuite ajouter diverses taxes.


Mots-clés :

INTERNET , PRIX , TRANSPORT AERIEN , VOYAGE A L'ETRANGER




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