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Congé parental : une demande tardive ne justifie pas un refus

Avril 2012
Le Particulier n° 1072, article complet.

 

Une salariée souhaitant un congé parental à l’issue de son congé maternité doit le demander à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception un mois avant la fin de son congé maternité. Le non-respect de ce délai ne constitue pas un motif de refus (cass. soc. du 25.1.12, n° 10-16369) ni un motif de licenciement si le travail n’est pas repris à la date prévue.

 


Mots-clés :

CONGE PARENTAL , LITIGE , PROCEDURE , SALARIE




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