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La signification d'huissier par e-mail arrive !

19/03/12 à 11:50 par OSIFRE (Thierry)

Dans le cadre de la modernisation de la profession d'huissier de justice, une signification par voie électronique est instituée. Elle ne sera possible qu'à condition que son destinataire accepte le procédé.

Les huissiers de justice pourront bientôt signifier les actes (jugements, saisies...), par voie électronique, dans le cadre des procédures d'exécution ou de mesures conservatoires. Ce procédé entrera en vigueur dès la parution d'un arrêté du garde des Sceaux, prévu au plus tard pour le 1er septembre 2012.

La signification par internet ne sera possible que si le destinataire de l'acte d'huissier a autorisé ce procédé de notification. Cet accord est déclaré par courriel, selon un modèle type, auprès de la chambre nationale des huissiers de justice, par le destinataire.

Une fois acceptée, cette signification prend date le jour de son envoi et est assortie d'un avis électronique de réception (avec date et heure de la réception). Un exemplaire original est conservé par l'étude d'huissier.
Selon que l'internaute destinataire en prend connaissance ou non au jour de son envoi par l'huissier, elle est considérée comme  signification à personne ou à domicile. En cas de signification à domicile, l'huissier doit envoyer un rappel de cette signification par lettre simple.

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Décret n° 2012-366 du 15/03/2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales, JO du 17` Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2010-1609 du 22/12/2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COURRIER ELECTRONIQUE , HUISSIER DE JUSTICE , INTERNET , PROCEDURE




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