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Vidéoprotection dans les immeubles

Mars 2012
Le Particulier Immo n° 284, article complet.

Les copropriétés ont la possibilité de transmettre aux forces de police ou à la gendarmerie des images émanant de caméras situées dans les parties communes des immeubles « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes », et cela sur décision à la majorité de l’article 25. Une mesure résultant de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, du 14 mars 2011. Cette transmission doit faire l’objet d’une convention préalable avec les services en charge du maintien de l’ordre. Un décret d’application détaille le contenu de cette convention, conclue pour un an au maximum, renouvelable par reconduction expresse. Il est notamment précisé que la durée de transmission et de conservation des images est, en principe, limitée à un mois. Une disposition qui intéresse au premier chef les bailleurs sociaux.

Décret n° 2012-112 du 27.1.12 (JO du 29).


Mots-clés :

COPROPRIETE , PARTIES COMMUNES , SECURITE , TELESURVEILLANCE




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