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Les documents à fournir pour bénéficier de l'aide juridictionnelle

13/03/12 à 16:20 par OSIFRE (Thierry)

Les justificatifs de revenus demandés pour obtenir l'aide juridictionnelle sont simplifiés pour tous ceux qui perçoivent les minimas sociaux.

L'aide juridictionnelle qui consiste en une prise en charge par l'État des frais de procédure est attribuée sous condition de ressources (voir : Le barème de l’aide juridictionnelle 2012).

Celui qui la demande doit fournir la copie de son avis d'imposition pour justifier de ses revenus.
À partir du 14 mars 2012, les allocataires de minimas sociaux justifient de leur ressources par tout document faisant état de  la perception de leur prestation. Sont visées ceux qui perçoivent l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'Allocation temporaire d'attente (ATT) et le Revenu de solidarité active (RSA) lorsque leurs revenus ne dépassent pas le montant forfaitaire du RSA (soit, 474,93 € pour une personne vivant seule en 2012).

Autre nouveauté, le parent qui verse une pension alimentaire doit justifier de son paiement.

Thierry Osifre

 

Liens externes :
  • Décret n° 2012-350 du 12/03/2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat, JO du 13 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , AVOCAT , COUR D'APPEL , PLAFOND DE RESSOURCES , REMUNERATION




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