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68 € d'amende, en cas de bruit !

12/03/12 à 12:20 par OSIFRE (Thierry)

Certaines nuisances sonores sont dorénavant réprimées par une amende forfaitaire de 68 €, majorée à 180 €.

À l'instar des contraventions au code de la route, il n'est plus nécessaire de passer devant un juge pour tapage. À partir du 12 février 2012, ceux qui font du bruit encourent une amende forfaitaire de 68 € (c. procéd. pén., art. 529 et R.48-1). Sont visés les bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité (c.pén., art. 623-2) et les bruits particuliers qui portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé (c.san.pub., art. R.1337-7). Cette procédure simplifiée n'est pas étendue aux nuisances sonores les plus graves provenant d'activités professionnelles, culturelles habituelles, de travaux publics ou privés qui constituent des contraventions de cinquième classe (1500 € d'amende).

La contravention de 68 € est payable immédiatement ou dans les 45 jours suivant la remise en main propre de l'avis de contravention ou de son envoi. À défaut de paiement ou de contestation, l'amende passe à 180 € et peut être recouvrée par le Trésor public.

Thierry Osifre  

Liens externes :
  • Décret n° 2012-343 du 09/03/2012 modifiant l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, JO du 11 (bruit - tapage nocturne - amende forfaitaire) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , BRUIT , CONTRAVENTION , NUISANCE , TROUBLE DE VOISINAGE




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