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Comment contester un testament ?

09/03/12 à 10:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour valider, ou au contraire invalider, l'écriture et la signature d'un testament, le juge doit demander la fourniture des pièces utiles pour comparer l'écrit contesté, voire le faire expertiser, si nécessaire.

Les héritiers peuvent contester un testament olographe, c'est-à-dire établi par le défunt et non par un notaire, lorsqu'ils s'estiment lésés ou pensent qu'il s'agit d'un faux. Le juge, saisi d'un tel dossier, doit alors demander à chaque partie de lui fournir les pièces utiles pour les comparer l'écriture et la signature du prétendu auteur de l'écrit, selon la Cour de cassation. 

La Haute juridiction s'est récemment prononcée en ce sens dans une affaire où une femme avait laissé comme seuls héritiers un neveu et une nièce. Toutefois, son testament instituait les deux filles de sa nièce, légataires universelles. Le neveu saisit alors le tribunal pour faire annuler l'acte, dont il contestait l'écriture et la signature.
Sa demande est rejetée par la Cour d'appel. Pour elle, l'héritier ne rapporte pas la preuve de circonstances rendant le testament suspect.

La Cour de cassation ne l'a pas entendu de cette oreille. "Avant de trancher la contestation", le juge doit "enjoindre aux parties de produire tous documents utiles à comparer à l'écrit contesté, et au besoin, d'ordonner une expertise", a-t-elle estimé. Le simple dépôt du testament olographe chez un notaire est donc insuffisant pour faire reconnaître sa validité, lorsqu'il existe des éléments permettant de penser que le défunt n'en est pas l'auteur.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass. civ. 1er du 29/02/2012, n° 10-27.332 : testament, contestation Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LITIGE , TESTAMENT




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