Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Réductions d'impôt > Les frais d'assistance à la liquidation de la retraite sont déductibles des impôts

Les frais d'assistance à la liquidation de la retraite sont déductibles des impôts

08/03/12 à 15:40 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les prestations d'assistance rendues aux assurés pour les aider à faire les démarches en vue d'obtenir la liquidation de leurs droits à pension de retraite, peuvent être déductibles de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Les frais correspondants aux prestations d'assistance en matière de retraite sont déductibles des pensions et des rentes viagères à titre gratuit pour leur montant total, à condition d'être dûment individualisés et justifiés. Pour cela, les sommes versées, en vue d'obtenir la liquidation des droits à la retraite, doivent être déduites l'année de leur paiement.

En revanche, le conseil en matière de retraite ne constitue pas une dépense déductible. Ces prestations, pouvant être engagées très en amont de la liquidation effective de leurs droits par les assurés, "ne peuvent être regardées comme directement liées à l'acquisition ou la conservation du revenu", selon l'Administration fiscale.

Sont généralement pris en compte, les frais engagés pour obtenir un certificat de vie ou ceux payés, lors d'un procès, pour obtenir le paiement ou la revalorisation d'une pension alimentaire.

Si le montant des dépenses dépasse celui des pensions et retraites perçues au titre d'une année, aucun déficit ne peut être reporté sur la déclaration d'impôt. Toutefois, l'excédent peut être déclaré l'année du paiement, sur la ligne 6DD de la déclaration2042, dans la catégorie "déductions diverses". S'il veut faire valoir son droit, le contribuable ne doit pas oublier de joindre une note explicative sur ce point, à sa déclaration de revenus et de conserver ses justificatifs, en cas de contrôle fiscal.

Lire aussi:

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rescrit n° 2012-13 du 06/03/2012 : Déduction des dépenses engagées pour la liquidation d'une pension de retraite. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , INFORMATION , RETRAITE




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier