Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Automobile > Les nouveaux tarifs de frais de fourrière sont publiés

Les nouveaux tarifs de frais de fourrière sont publiés

08/03/12 à 11:58 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les frais maximums d'immobilisation, d’enlèvement, de garde journalière et d'expertise, que doivent payer les automobilistes en cas de mise à la fourrière de leurs voitures et de leurs deux-roues, viennent d'être réactualisés.

En cas d'infraction, un véhicule peut être mis à la fourrière. Pour le récupérer, le propriétaire est redevable de plusieurs frais

Voici un récapitulatif des montants maximums applicables : 

 Frais de fourrière

 Catégories de véhicules

Montant (en €)

Immobilisation matérielle

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t7,60

Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t

7,60
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t7,60

Voitures particulières

7,60
Autres véhicules immatriculés7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception7,60

Opérations préalables

 Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t22,90
 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t22,90
 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t22,90
 Voitures particulières15,20
 Autres véhicules immatriculés7,60
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception7,60

 Enlèvement

 Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t274,40
 Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t213,40
 Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t122,00
  Voitures particulières113,00
 Autres véhicules immatriculés45,70
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception45,70

 Garde journalière

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t9,20
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t9,20
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t

9,20

Voitures particulières6,00
Autres véhicules immatriculés3,00
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00

 Expertise

Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,50
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,50
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t91,50
Voitures particulières61,00
Autres véhicules immatriculés30,50
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 30,50
 

 Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

 

 

Liens externes :
  • Arrêté du 02/03/2012 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles, JO du 8 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , INFRACTION ROUTIERE , PRIX , SANCTION




Outils pratiques :
Papiers à conserver


Vous aimerez aussi
Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier