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Le droit des gardiens de prendre leurs vacances en couple n'est pas automatique

06/03/12 à 13:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un couple de gardiens, qui veut prendre ses congés, au même moment, doit le demander au syndicat des copropriétaires.

Pour prendre leur congé en même temps, les couples de gardiens embauchés avec un contrat de travail commun doivent faire une demande au syndicat des copropriétaires. Cette prise de vacances, ensemble, ne s'obtient pas de manière automatique, selon la Cour de cassation.

La Haute juridiction vient de se prononcer sur la situation de deux salariés, gardiens d'immeubles et en couple, qui demandaient au syndicat des copropriétaires les employant, des dommages-intérêts, pour avoir été privés de tout repos ensemble pendant vingt-six ans, contrairement à ce qu'indique la convention collection des gardiens, concierges et employés d'immeubles (art.19 §2). 

Les juges ont estimé que le texte prévoit que "les conjoints salariés travaillant pour le même employeur ont le droit de prendre leur repos simultanément". Cependant, "il appartient aux intéressés de faire savoir à l'employeur leur volonté de faire usage de ce droit". Or, dans cette affaire, aucun des deux gardiens n'avait sollicité le bénéfice de période de repos en commun. Leur demande d'indemnisation n'a donc pas été acceptée.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Cass., Sociale, 15/02/2012, n° 10-24.421 10-24.422 : gardienne d'immeuble - licenciement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONGE PAYE , COPROPRIETE , GARDIEN D'IMMEUBLE , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES




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