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Vente d'un parking : droit de priorité des copropriétaires

Mars 2012
Le Particulier n° 1071, article complet.

 

Certains règlements de copropriété prévoient une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires lors de la vente de lots à usage de parking. Si cette clause ne figure pas dans le règlement, il est possible de l’inclure. La décision doit être prise à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, car elle modifie les modalités de jouissance de parties privatives, en l’occurrence les parkings, de certains d’entre eux (rép. min. n° 120883, JOAN du 3.1.12).


 


Mots-clés :

COPROPRIETE , PARKING , PREEMPTION , REGLEMENT DE COPROPRIETE , VENTE




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