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Paul et Valérie, divorcés, vendent le logement que Valérie continuait à occuper depuis leur séparation : Paul peut-il être exonéré même si ce n'est plus sa résudence principale?

Mars 2012
Le Particulier n° 1071, article complet.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Les époux en instance de divorce ou divorcés qui vendent le logement dans lequel ils vivaient peuvent bénéficier de l’exonération accordée à la résidence principale. Selon une instruction fiscale, celle-ci joue même pour l’époux qui a quitté le logement, y compris s’il est propriétaire de sa nouvelle résidence lors de la vente (BOI 8 M-1-04, fiche 2, n° 27 et s). Le fisc exige toutefois que l’un des conjoints ait occupé le bien jusqu’à sa mise en vente et que cette dernière soit motivée par leur rupture. Cette instruction fiscale indiquait que la vente devait intervenir dans un délai normal (en général un an, mais ce délai peut être plus important selon le contexte économique et le marché immobilier local). Dans une réponse ministérielle plus récente, l'administration fiscale précise, au contraire, que cette exonération n’est « subordonnée à aucun délai particulier entre la date de la séparation et la date de mise en vente » (RM Breton, JO AN du 8.4.08, n°14197). L’exonération joue aussi pour les partenaires de pacs et les concubins ayant acheté leur résidence principale en indivision (BOI 8 M-2-07, n° 6). Ainsi que pour les couples qui ont fait construire leur résidence principale mais se sont séparés avant son achèvement. Encore faut-il qu’ils apportent la preuve que l’immeuble était destiné à devenir leur habitation principale et qu’ils n’étaient pas propriétaires du logement qu’ils occupaient pendant la construction (BOI 8 M-1-04, fiche n° 2, n° 25 et 8 M-2-07, n°3).


Mots-clés :

DIVORCE , DONATION , INDIVISION , PLUS-VALUE IMMOBILIERE , RESIDENCE PRINCIPALE , RESIDENCE SECONDAIRE , SUCCESSION




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