Les parents qui aident leur enfant en le logeant moyennant un loyer réduit peuvent être redressés par le fisc, même en période de crise. S’ils déclarent un loyer anormalement bas, le fisc peut les imposer sur la valeur locative réelle du bien. Les parents qui logent gratuitement leur enfant ne sont pas taxés par le fisc, mais ils ne peuvent pas déduire les charges du logement (rép. min. JOAN du 17.1.2012, n°113277). Quant aux frères et sœurs de l’enfant logé, ils peuvent demander à ce que cette aide soit requalifiée en donation et soit déduite, au décès de leurs parents, de la part d’héritage de celui qui a été aidé. La Cour de cassation limite toutefois leur prétention en exigeant qu’ils rapportent la preuve de l’intention libérale de leurs parents et donc de leur appauvrissement du fait de l’aide apportée (cass. civ. 1re du 18.1.12, nos11-12863 et 09-72542).
L'impôt sur le revenu est calculé sur la base des éléments inscrits et validés dans votre déclaration annuelle des revenus. Il est établi au niveau du foyer fiscal, et non pas par individu. Le calcul s’effectue d’après un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs. Certaines dépenses payées dans l'année permettent d'en réduire le montant.
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2024. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
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