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Une amende de 5 % sur les avoirs étrangers non déclarés

21/02/12 à 11:11 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'amende infligée en cas de non-déclaration des avoirs détenus sur des comptes bancaires à l'étranger s'élèverait à 5 % du solde du compte dépassant 50.000 euros, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté par les députés.

Pour renforcer la traque contre la détention d'avoirs  détenus à l'étranger, les députés ont voté un renforcement des amendes encourues en cas d'en cas d'évasion fiscale, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Si la loi est votée en l'état, l'amende forfaitaire de 1.500 euros et celle de 10.000 euros pour les comptes bancaires détenus à l'étranger seraient remplacée par une amende égale à 5 % du solde créditeur des comptes à l'étranger non déclarés, s'il est supérieur à 50.000 euros. 

Actuellement, les particuliers assujettis à l'impôt en France sont en effet tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes « ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ». Or, les amendes de 1.500 euros ou 10.000 euros d'amende en vigueur, paraissent faibles au gouvernement, qui les renforcent dans un but dissuasif.

Lire aussi :

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi de finances rectificative pour 2012 - PLFR 2012 (1) (Texte initial n° 4332, Assemblée nationale, 08/02/2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , COMPTE BANCAIRE , CONTROLE FISCAL , ETRANGER , FISCALITE




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