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Girardin : les plafonds d'investissements et de loyers pour 2012

17/02/12 à 10:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 18:54

Les limites d'investissements défiscalisants réalisés dans le secteur locatif intermédiaire outre-mer et les plafonds de loyers viennent d'être fixés pour 2012.

Le dispositif de défiscalisation "loi Girardin" soumet l'investissement réalisé dans le secteur locatif intermédiaire, à des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

La limite applicable aux investissements réalisés en 2012 s'établit à 2 309 € par mètre carré de surface habitable. Elle s'applique quelle que soit la collectivité où il est investi (Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antartiques françaises).

Pour les baux conclus en 2012 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :

  • 161 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
  • 201 € à saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antartiques françaises.

Lire aussi :

Liens externes :
  • Instruction 4 A-2-07, BOI n° 22 du 08/02/2007 : Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés Outre-Mer par les personnes physiques et les entreprises. Investissement dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , DOM-TOM , INVESTISSEMENT LOCATIF , PLAFOND DE LOYER , REDUCTION D'IMPOT




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