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Accès aux informations cadastrales

Février 2012
Le Particulier Immo n° 283, article complet.

Depuis le 21 janvier 2012, les demandes et la délivrance au public des informations cadastrales obéissent à des conditions de forme et de recevabilité qui sont fixées par la partie réglementaire du Livre des procédures fiscales (LPF). En l’occurrence, la demande d’information doit être effectuée par écrit, et comporter les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la personne ou la parcelle ou lot de copropriété concerné, et la commune de situation de l’immeuble, ainsi que son arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille. Une demande ne peut mentionner plus d’une commune ou d’un arrondissement, et plus d’une personne ou plus de cinq parcelles ou lots (LPF, art. R. 107 A-1). La demande peut être adressée aux services de l’administration fiscale ou à ceux des communes, qui sont chargés d’en assurer la communication.

(Décret n° 2012-59 du 18.1.12, JO du 20)


Mots-clés :

ACCES AU DOCUMENT ADMINISTRATIF , CADASTRE




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