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Quel taux de TVA pour les services à la personne ?

13/02/12 à 14:46 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Selon les activités, le taux de TVA sur les services à la personne est de 5,5 % ou de 7 %. Focus sur les taux réduits applicables en 2012.

Depuis l'entrée en vigueur du taux intermédiaire de TVA à 7% ( voir : Le taux de la TVA à taux réduit passe à 7 %) le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA sur certains services à domicile d'aide à la personne a été relèvé à 7 % tandis que d'autres sont restés au taux de 5,5 %.  Pour cela, les services à la personne doivent, sauf dispense, être exercés à titre exclusif par le prestataire et doivent être effectués au domicile de la personne physique ou, dans sa proximité s'ils contribuent au maintien des personnes, chez elles. 

Pour mémoire, seuls les services rendus par les entreprises titulaires d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, ou déclarées auprès de cette même autorité, sont éligibles aux taux réduits de TVA pour la période couverte par la déclaration ou l'agrément.

Voici les taux de TVA applicables aux différentes activités de services à domicile :

Activités concernées

Conditions d'éligibilité

Modalité déclaration

Taux de TVA applicable

- Aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne.
- Accompagnement et aide de ces personnes dans les activités de la vie sociale et de loisirs à domicile ou à partir du domicile.

Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes à la condition d'être comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

Agrément

5,5 %

- Assistance à ces personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile, s'agissant des actes de la vie quotidienne (pour la toilette, l'habillage, l'alimentation, les fonctions d'élimination, etc.), à l'exclusion des soins.
- Garde malade, à l'exclusion des soins
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.

Prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou âgées dépendantes

Agrément

5,5 %

- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans en dehors du domicile, à la condition d'être inclus dans une offre de services à domicile
 - Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes
 - Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

1 à 2, activités rendues à un public particulier soumis à agrément

3 et 4, activités rendues à un public particulier soumis à déclaration

 

7 %

- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors du domicile

Activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activité à domicile

Déclaration

7 %

- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
- Assistance informatique et internet à domicile
- Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes

Autres activités

Déclaration

7 %

- Cours à domicile
- Assistance administrative à domicile

 

déclaration ou agrément

7 %

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction 3 C-1-12 du 08/02/2012, BOI n° 14 du 10/02/2012 : Précisions sur le champ et l'entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , BRICOLAGE , EMPLOYE DE MAISON , GARDE D'ENFANT , JARDINIER , SOUTIEN SCOLAIRE , TVA




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