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20.000 € d'amende pour un diagnostiqueur indélicat

07/02/12 à 17:30 par OSIFRE (Thierry)

La CNIL vient de sanctionner une société de diagnostic immobilier pour avoir démarché des particuliers par SMS à des fins de prospection commerciale, sans autorisation.

Une amende de 20.000 € a été infligée par la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) à un diagnostiqueur immobilier qui s'est livré à une prospection illicite par SMS.

Cette société a envoyé des centaines de milliers de messages sur les téléphones portables de particuliers sans que ces personnes aient donné leur accord préalable.
Quatre d'entre elles ont tenté d'obtenir leur radiation de la liste de prospection, en vain, avant de saisir la CNIL du dossier.

Au final une sanction pécuniaire de 20.000 € a été infligée à la société pour n'avoir pas, entre autre supprimé les coordonnées de particuliers ni leur avoir donné la possibilité de l'obtenir sans frais.

Thierry Osifre

 

Liens externes :
  • Délibération n° 2011-384 du 12/01/2012 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société Groupe DSE France (diagnostic immobilier) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CNIL , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , SANCTION , SMS




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