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Budget 2012: Parution des premiers décrets d’application

Le crédit d’impôt développement durable et l’éco-PTZ sont cumulables pour les contribuables dont les revenus n’excèdent pas 30 000€ (décret n°2011-2070 du 30.12.11, JO du 31). Quant à la nouvelle taxe sur les loyers élevés des logements d’une surface habitable ≤ 14m2, elle s’applique en zoneA (voir Le Scellier, toujours attractif en 2012) aux loyers mensuels (hors charges) dépassant 40€/m2 (décret n°2011-2060 du 30.12.11, JO du 31).

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