Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Un restaurant a installé des chaises et des tables pour sa clientèle dans la cour de l’immeuble, sans demander l’autorisation de la copropriété. En a-t-il le droit ?

Un restaurant a installé des chaises et des tables pour sa clientèle dans la cour de l’immeuble, sans demander l’autorisation de la copropriété. En a-t-il le droit ?

Février 2012
Le Particulier n° 1070, article complet.

Tout dépend du règlement de copropriété. Il interdit fréquemment aux copropriétaires et occupants d’encombrer les cours, passages ou couloirs. De plus, même si le règlement ne prévoit rien, les juges considèrent que l’encombrement des parties communes porte atteinte aux droits d’usage des autres copropriétaires et constitue une utilisation illégale des espaces communs (cass. civ. 3e du 15.11.07, n° 07-12304).

Votre règlement de copropriété peut prévoir également des sanctions financières à travers une clause pénale. Par exemple, un copropriétaire a été condamné à payer 7 600 €, en application de la clause pénale, pour trouble anormal de voisinage en raison des nuisances excessives de son activité commerciale (CA de Grenoble du 14.3.05, n° 01/04512).

Si la copropriété est d’accord pour louer une partie de la cour, comment régulariser la situation ?

Vous pouvez mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la décision de louer une partie de la cour au commerçant. Le vote se fera à la majorité simple de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Lors de cette même assemblée, vous déterminerez le montant du futur loyer qui sera reversé à chaque copropriétaire en proportion de ses tantièmes dans la copropriété.


Mots-clés :

BRUIT , COPROPRIETE , PARTIES COMMUNES , RESTAURANT , TROUBLE DE VOISINAGE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier