Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Barème 2012 des saisies sur salaire

Barème 2012 des saisies sur salaire

Février 2012
Le Particulier n° 1070, article complet.

Les créanciers peuvent demander à l’employeur de leur débiteur de leur verser une fraction de ses salaires pour se faire payer leur dû. Le décret n° 2011-1909 du 20.12.11 (JO du 22) a fixé la fraction des rémunérations saisissables en 2012. La saisie ne peut toutefois pas réduire la rémunération perçue par le salarié à un montant inférieur au revenu de solidarité active (474,93 € pour une personne seule, en 2012).

 


Mots-clés :

REMUNERATION , SAISIE , SALAIRE




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier