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Assurances de prêts : les ruptures par convention hors-jeu

Février 2012
Le Particulier n° 1070, article complet.

La cour d’appel de Nîmes a jugé qu’un emprunteur ayant quitté son travail à la suite d’une rupture conventionnelle ne pouvait pas mettre en jeu l’assurance perte d’emploi pour couvrir le remboursement de son prêt. Cette assurance, souscrite avant la création de la rupture conventionnelle, suppose une perte d’emploi subie consécutive à un licenciement. Seul ce cas était, en effet, prévu par le contrat (CA de Nîmes du 8.11.11, n° 11/00044).

 


Mots-clés :

ASSURANCE PERTE D'EMPLOI , CREDIT IMMOBILIER , RUPTURE DU CONTRAT




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