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Plus-values immobilières : taxation et surtaxe

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Dernière mise à jour : 09/01/2013

Taxation

Taux
Impôt sur le revenu1 19,00 %
Prélèvements sociauxCSG8,20 %
CRDS0,50 %
Prélèvement social4,50 %
Contribution additionnelle0,30 %
Prélèvement de solidarité2 %
Total34,50 %

1 Pour une plus-value de cession de terrain à bâtir ou ne dépassant pas 50 000 € après abattement pour durée de détention.


Surtaxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 €*

Montant de la plus-value
nette imposable (PV)comprise
Surtaxe applicable
Entre 50 001 € et 60 000 €2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20
Entre 60 001 € et 100 000 €2 % PV
Entre 100 001 € et 110 000 €3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10
Entre 110 001 € et 150 000 €3 % PV
Entre 150 001 € et 160 000 €4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100
Entre 160 001 € et 200 000 €4 % PV
Entre 200 001 € et 210 000 €5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100
Entre 210 001 € et 250 000 €5 % PV
Entre 250 001 € et 260 000 €6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100
Plus de 260 000 €6 % PV

*  Cette imposition s'applique aux cessions réalisées depuis le 1.1.2013 portant sur des biens immobiliers autres que les terrains à bâtir. Elle s'ajoute aux 34,50 % de taxation.



Mots-clés : CRDS , CSG , IMPOT SUR LE REVENU , PLUS-VALUE IMMOBILIERE

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