Copropriété: Immeuble sous haute surveillance (commentaire de jurisprudence)
Un syndicat de copropriétaires est condamné pour excès de protection portant atteinte à l’exercice d’un commerce.Cass. civ. 3e du 20.9.11, n°10-23421
Une société civile immobilière (SCI) est copropriétaire d’un lot à usage commercial, situé en fond de cour d’un immeuble parisien, dans le IIIe arrondissement. Elle loue ce local à une enseigne de maroquinerie de luxe, ce qui est parfaitement compatible avec les activités autorisées par le règlement de copropriété. Pour autant, un litige l’oppose au syndicat des copropriétaires.
Au cœur de l’affaire, la fermeture de la porte cochère de l’immeuble par laquelle les clients doivent passer pour accéder au local de la SCI. Le système mis en place par la copropriété - un digicode doublé d’une grille avec interphone - est somme toute très banal dans les immeubles parisiens. Si ce n’est qu’il s’agit d’un dispositif de fermeture totale en contradiction avec l’article 26-e de la loi du 10juillet 1965, selon lequel «en cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété». Et précise: «La décision d’ouverture est…