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Attention aux redressements du fisc pour loyer sous-évalué

19/01/12 à 12:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La location d'un bien immobilier, même à un membre de sa famille, pour un loyer d'un montant faible peut entraîner un redressement fiscal.

Les parents, propriétaires d'un logement qu'ils louent à leur enfant, doivent pratiquer un prix de loyer conforme au marché. À défaut, ils peuvent faire l'objet d'un redressement fiscal, consistant à les imposer sur la valeur locative réelle du bien immobilier.

Les loyers tirés d'une location nue, sont normalement imposables dans la catégorie des revenus fonciers et sont déclarés à hauteur des sommes perçues. 

Parallèlement, les charges du bien immobilier (frais de copropriété, de travaux...) sont déductibles des recettes. Si le montant du loyer est peu élevé, de facto, l'impôt sur le revenu du contribuable bailleur diminue.  Or, en principe, lorsqu'un propriétaire se réserve la jouissance d'un logement, parce qu'il l'occupe personnellement ou qu'il le laisse gratuitement à disposition de quelqu'un, il ne peut pas déduire les charges, faute d'avoir des revenus locatifs.

Si le fisc estime que le loyer est sous-évalué, il peut, sous contrôle du juge, rectifier le revenu déclaré en majorant le prix du loyer à hauteur de la libéralité (c'est-à-dire la différence entre le montant des loyers déclarés et celui des loyers au prix du marché) concédée par le propriétaire au locataire.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Rép. Min. n° 113277, JOAN 17/01/2012 : revenus fonciers, location à un ascendant Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , IMPOT SUR LE REVENU , LOCATION , LOYER




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