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Le barème de l'aide juridictionnelle 2012

19/01/12 à 10:30

En 2012, le barème des plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridicitionnelle est le même qu'en 2011.

Les justiciables dont les revenus sont modestes peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'État des frais de procédure ou de transaction, au titre de l'aide juridictionnelle. Chaque année, les plafonds d'admission à cette aide sont en principe revalorisés, dans les mêmes proportions que la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. La loi de finances pour 2012 n'ayant pas modifié les tranches de l'impôt sur le revenu, le barème de l'aide juridictionnelle reste inchangé.

Depuis le  1er janvier 2012, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 929 € par mois, bénéficient de l'aide juridictionnelle totale. En cas de revenus compris entre 971 et 1393 € par mois, l'aide juridictionnelle est partielle :

Ressources mensuelles comprises entre

Part prise en charge par l'aide juridictionnelle

930 € et 971 €   

85%

972 € et 1.024 €  

70%

1.025 € et 1.098 €  

55%

1.099 €   et 1.182 €  

40%

1.183 € et 1.288 €  

25%

1.289 €   et 1.393 €  

15%


Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la troisième.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes du foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.

Si les revenus du demandeur dépassent les plafonds, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, JO du 29 (LF pour 2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés : AIDE JURIDIQUE , PLAFOND DE RESSOURCES


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