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La "pré-plainte" en ligne s'étend à deux nouveaux départements

13/01/12 à 15:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La possibilité de déposer une "pré-plainte en ligne" vient de s'ouvrir aux habitants du Bas-Rhin et de Haute-Garonne.

Pour déposer une plainte plus rapidement, le système de pré-plainte en ligne, déjà expérimenté dans les Yvelines et en Charente-Maritime (voir : On peut porter ’’pré-plainte’’ par internet), vient d'être étendu aux départements du Bas-Rhin et de Haute- Garonne, en cas de vol, de dégradation, d'escroquerie ou de toute autre atteinte aux biens, lorsque l'identité de l'auteur est inconnue.

En effectuant cette déclaration sur le site internet pre-plainte-en-ligne.fr, la victime obtient un rendez-vous à la gendarmerie ou au commissariat pour déposer et signer sa plainte, qui devient alors effective. Si elle ne se présente pas, les données enregistrées sont effacées au bout de trente jours.

Attention, si celui qui a commis l'infraction est connu, la victime doit se rendre directement au poste de police ou de gendarmerie.

Courant 2012, le service de pré-plainte en ligne sera généralisé à toute la France.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :

Mots-clés :

CNIL , DEMARCHE ADMINISTRATIVE , DEPOT DE PLAINTE , FICHIER NOMINATIF , FORMALITE ADMINISTRATIVE , INTERNET , PROCEDURE PENALE




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