Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur la fortune > Quitter la France en cours d'année ne change rien pour l'ISF

Quitter la France en cours d'année ne change rien pour l'ISF

11/01/12 à 09:37 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'évaluation du patrimoine au titre de l'impôt sur la fortune se fait au 1er janvier de l'année. Un déménagement à l'étranger ne permet pas d'éluder l'impôt dû.

Pour déterminer si un contribuable, fiscalement domicilié en France, est imposable à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration fiscale vérifie l'état de son patrimoine au 1er janvier de l'année. 

S'il entre dans le champ d'application de l'ISF (voir : Le nouveau barème de l’ISF 2012), il sera imposable, même s'il quitte la France en cours d'année.

Cette appréciation de la période de domiciliation diffère pour en matière d'impôt sur le revenu, qui vise la taxation d'un flux de revenus réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre d'une année.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Instruction 7 S-6-11 du 23/12/2011, BOI n° 2 du 06/01/2012 : Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique. Arrêts des 03/03/2009, N° 187 F-P + B. et 21/06/2009 N° 640 F-D - Impôt de solidarité sur la fortune. Territorialité. Articles 885 A et 4 B du Code général des impôts. Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , RESIDENCE PRINCIPALE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier