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Le barème des droits de succession et de donation 2012

04/01/12 à 10:02 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 21/08/12 à 10:22

Focus sur les barèmes des droits de mutation - successions et donations - applicables en 2012.

Pour les donations effectuées depuis le 1er janvier 2012 et les successions ouvertes depuis cette date, voici le barème des droits applicables :

  • Droits de succession et de donation en ligne directe

AbattementTranches (après abattement)Taux A soustraire pour un calcul rapide

Succession et donation : 159 325€ entre parents et enfants et 100 000 € à partir du 17/08/2012

Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310€ entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ;

Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans pour un don aux enfants majeurs ou pour un don aux petits-enfants et arrières petits enfants majeurs.

< 8 072€

 

5% 0 €

de 8 072€ à 12 109€

 

10% - 404 €

de 12 109€ à 15 932€

 

15% - 1009 €

de 15 932€ à 552 324€

 

20% - 1806 €

de 552 324€

 à 902 838€

30% - 57 038 €

  de 902 838€

 à 1 805 677€ 

40% - 147 322 €

Au-delà de 1 805 677€

 

45% - 237 606 €

  • Droits de donation entre conjoints et concubins pacsés

Droits de donation : entre époux et entre partenaires PACS

Abattement:


80 724 €

Tranches (après abattement)TauxA soustraire pour un calcul rapide
< 8 072€5%0 €
de 8 072€ à 15 932€10%404 €
de 15 932€ à 31 865€15%1 200 €
de 31 865€ à 552 324€20%2 793 €
de 552 324€ à 902 838€30%58 026€
de 902 838€ à 1 805 677€40%148 310 €
 Au delà 1 805 677€45%238 594 €

  • Droits de succession et de donation entre frères et soeurs :

AbattementTranches (après abattement)Taux
15 932 € (exonération totale de droits de succession sous trois conditions cumulatives )0 € à 24 430 €35%
Au-dessus de 24 430 €45%
Si l'héritier était célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps; s'il a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité lui interdisant de travailler et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès. 

Pour mémoire : le barème des droits de donation et de succession pour 2012 a été gelé par le plan de rigueur (voir : Les droits de donation et de succession seront plus lourds en 2012), alors qu'en principe les seuils sont actualisés dans les mêmes proportions que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, chaque année.

Stéphanie Alexandre


Mots-clés :

DROIT DE DONATION , DROIT DE MUTATION , DROIT DE SUCCESSION




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