Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Succession > Abattement sur succession : Le fisc change d'avis

Abattement sur succession : Le fisc change d'avis

Janvier 2012
Le Particulier n° 1068, article complet.

Bercy est revenu sur un rescrit du 26. 7.11 précisant que les petits-enfants qui héritent de leur grand-parent lorsque leur propre parent, enfant unique, renonce à la succession ne pouvaient pas se partager l’abattement de 159 325 € dont aurait dû bénéficier leur parent. Ce rescrit ayant été retiré du site impots.gouv.fr, les petits-enfants peuvent se prévaloir d’une réponse ministérielle antérieure (rép. min. Le Nay, JOAN du 23.11.10) qui leur accordait cet abattement.

 


Mots-clés :

DECES , ENFANT , GRAND-PARENT , PARENT , SUCCESSION




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier