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Abattement sur succession : Le fisc change d'avis

Janvier 2012
Le Particulier n° 1068, article complet.

Bercy est revenu sur un rescrit du 26. 7.11 précisant que les petits-enfants qui héritent de leur grand-parent lorsque leur propre parent, enfant unique, renonce à la succession ne pouvaient pas se partager l’abattement de 159 325 € dont aurait dû bénéficier leur parent. Ce rescrit ayant été retiré du site impots.gouv.fr, les petits-enfants peuvent se prévaloir d’une réponse ministérielle antérieure (rép. min. Le Nay, JOAN du 23.11.10) qui leur accordait cet abattement.

 


Mots-clés :

DECES , ENFANT , GRAND-PARENT , PARENT , SUCCESSION




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