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Baux d'habitation : Cotitularité du bail et remariage

Janvier 2012
Le Particulier n° 1068, article complet.

Un locataire divorcé s’était remarié sans en avertir son bailleur. Ce dernier n’avait notifié la résiliation du bail qu’à ce locataire, pensant qu’il en était l’unique titulaire. Mais il avait omis de mentionner l’art. 9-1 de la loi de 89 qui rend les notifications ou les injonctions opposables au partenaire d’un pacs ou au conjoint quand le bailleur n’a pas été informé de cette union. La Cour de cassation a estimé que cette résiliation n’était pas opposable à la nouvelle épouse (cass., 3e civ., n° 10-20287).

 


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , DIVORCE , MARIAGE




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