Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Une taxe sur les loyers « manifestement abusifs »

Une taxe sur les loyers « manifestement abusifs »

Une taxe sur les loyers « manifestement abusifs »
Décembre 2011
Le Particulier Immo n° 281, article complet.

Les loyers des surfaces inférieures à 14 m2 sur les zones de marché tendu sont directement visés.

Inscrit dans le projet de loi de finance pour 2012 (art. 42), le principe de la taxation des loyers « manifestement abusifs » pour les surfaces inférieures ou égales à 14 m2 (et non plus 13 m2 comme prévu dans le PLF) a été adopté par les députés à la mi-novembre. La taxe s’appliquera dans les zones marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, à commencer par l’île-de-France. Elle portera sur les loyers perçus à compter du 1er janvier 2012 et s’appliquera aux locations nues comme meublées d’une durée de neuf mois au minimum, dès lors que le loyer mensuel (hors charges) dépasse « au moins 30 à 45 €/m2 habitable » (420 € pour un 12 m2, par exemple). Un montant plancher sera fixé par décret. Les résidences services ne seront pas visées.La taxe pourra être modulée selon « la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées » et majorée de 10 %, au plus, pour les locations meublées. Un arrêté ministériel, révisé tous les trois ans, précisera la liste et le classement des communes concernées. Valérie Pécresse, ministre du Budget, s’est félicitée d’« une disposition importante, une vraie modification de notre philosophie fiscale ».


Mots-clés :

CHAMBRE DE BONNE , LOYER , TAXE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier