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Location : tout mois commencé n'est pas dû

15/12/11 à 09:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 11/12/12 à 11:06

À l'instar de la location nue classique, la règle du "tout mois commencé est dû" n'est pas non plus valable pour la location meublée, ce que rappelle l'Adil 75.

Si la location meublée séduit de nombreux propriétaires, c'est parce que son régime juridique est souple et beaucoup moins contraignant que la location nue. Ceci dit, le champ n'est pas libre à toutes les clauses abusives. Par exemple, la clause indiquant que "tout mois commencé est dû", n'est pas légale, tant pour la location meublée que la location nue.

Le préavis de congé délivré par le locataire d'un logement meublé se décompte de date à date et non par mois entiers. Un locataire qui donne congé le 12 juin avec un préavis d'un mois est tenu du paiement du loyer et des charges jusqu'au 12 juillet, et pas jusqu'au 31.

 Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Etude de l'Adil 75 du 01/12/2011 : Constat des pratiques abusives Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ESCROQUERIE , FRAUDE , LOCATION IMMOBILIERE , LOYER




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