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Pour la vente d’un emplacement de parking, le notaire m’a proposé de rédiger un acte de vente sans établir, au préalable, de compromis de vente. Est-ce possible ?

Décembre 2011
Le Particulier n° 1067, article complet.

Oui, il est possible de ne pas établir de compromis de vente lorsque la transaction n’est pas soumise à des conditions suspensives, telles l’obtention d’un prêt, la purge du droit de préemption, la mainlevée d’une hypothèque sur le bien. 

L’acquéreur ne bénéficie-t-il pas d’un délai de rétractation ? 

Le délai de rétractation de 7 jours francs prévu à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne concerne que les biens immobiliers à usage d’habitation. La vente d’un garage ou d’un emplacement de parking ne permet pas à l’acquéreur de bénéficier d’un délai de rétractation.

 


Mots-clés :

COMPROMIS DE VENTE , DELAI DE RETRACTATION , NOTAIRE , PARKING




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