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La prestation compensatoire

La prestation compensatoire
Décembre 2011
Le Particulier n° 1067, article complet.

La loi : lorsqu’un divorce entraîne une disparité dans les conditions de vie des époux, le juge peut demander au conjoint le plus fortuné de verser une prestation compensatoire à l’autre (art. 270 du code civil). Cette prestation peut être versée définitivement sous forme de capital ou prendre la forme d’une rente qui sera révisable (art. 276-3 du code civil). La jurisprudence : les juges fixent le montant de la prestation, en prenant en compte l’histoire personnelle du couple et les choix qu’il a faits dans l’intérêt de la famille. Les ressources financières dont les ex-époux disposeront après le divorce sont aussi examinées.

Mon mari gagne deux fois plus que moi. Suis-je certaine d’obtenir une prestation ? Non

Une différence de rémunération entre époux ne donne pas droit automatiquement à une prestation

Lorsque des époux divorcent, l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une somme d’argent destinée à compenser la disparité de niveau de vie que crée la rupture du mariage (art. 270 du code civil). Mais ce n’est pas un droit automatique et c’est au juge de décider si cette prestation est justifiée ou non.

Une disparité financière n’est pas suffisante

Une différence de salaires, même importante, ne suffit pas pour obtenir une prestation compensatoire. Il a ainsi été jugé que cette aide « n’a pas pour objet de niveler les fortunes, de corriger l’inégalité des conditions ou des talents ». Les magistrats entendent par là qu’il n’y a pas lieu de compenser une disparité de rémunération entre des époux due à une différence de qualification existant avant le mariage et ne résultant pas d’un choix fait dans l’intérêt de la famille : sur cette notion, voir p. 74 (CA de Lyon du 25.10.10, n° 09/02224). La prestation a aussi été refusée dans une affaire où les revenus du mari et de la femme étaient déjà disproportionnés avant le mariage. Cette union n’avait eu aucune incidence sur la situation patrimoniale des époux qui n’avaient jamais cessé de travailler (cass. civ. 1re du 9.12.09, n° 08-16180). Toujours selon le même raisonnement, des juges ont rejeté la demande d’une épouse qui avait librement arrêté son activité d’esthéticienne juste avant d’épouser un riche homme d’affaires et réclamait une prestation après seulement 11 mois de vie commune (CA de Lyon du 12.4.10, n° 08/08065). Toutefois, la Cour de cassation a récemment censuré ce raisonnement et octroyé une prestation alors que la différence de revenus préexistait au mariage (cass. civ. 1re du 12.1.11, n° 09-72248). De son côté, la cour d’appel de Paris, invoquant le fait que la prestation n’est « pas destinée à égaliser les fortunes mais à permettre de pallier l’importance du déséquilibre des situations économiques des époux », adopte une position médiane en accordant une prestation à une professeure des écoles mariée à un cadre (CA de Paris du 23.9.10, n° 09/01961).

Avec les allocations familiales, mes revenus sont équivalents à ceux de mon ex-mari. Peut-on me refuser une prestation pour ce motif ? Non

Le montant de la prestation est fixé en fonction des besoins et des ressources de chaque époux

L’article 271 du code civil prévoit que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Mais tous les revenus des époux ne sont pas pris en compte. Ainsi, lorsque l’un des époux perçoit des allocations familiales pour les enfants dont il a la charge, les juges ne doivent pas en tenir compte pour évaluer ses ressources, car ces prestations sont destinées à couvrir l’entretien et l’éducation des enfants (cass. civ. 1re du 6.10.10, nos 09-12718 et 09-68491). 

Les revenus qui n’entrent pas dans le calcul

Les sommes versées pour les enfants doivent être exclues des ressources des parents. Par exemple, lorsque l’un des parents a la garde des enfants, la pension alimentaire que lui paie l’autre parent pour contribuer à leur entretien et à leur éducation ne peut pas être comptabilisée dans ses revenus (cass. civ. 1re du 6.12.05, n° 04-20131). D’autre part, le fait que l’un des époux pourra bénéficier d’une pension de réversion au décès de son ex-conjoint n’a pas non plus à être pris en compte (cass. civ. 1re du 6.10.10, n° 09-15346). Enfin, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation du handicap sont exclues du calcul des ressources par l’article 272 alinéa 2 du code civil. Sur ce point, les juges distinguent la rente accident du travail, qui ne doit pas être comptabilisée, de l’allocation adulte handicapé qui, elle, doit l’être. Cette dernière étant destinée à garantir un minimum de revenus à l’allocataire et non à compenser son handicap (cass. civ. 1re du 28.10.09, n° 08-17609 et cass. civ. 1re du 31.3.10, n° 09-13060).

Les revenus pris en compte par les juges

En revanche, le revenu minimum d’insertion (RMI) doit être intégré aux ressources des époux, même s’il constitue un revenu de solidarité (cass. civ. 1re du 9.3.11, n° 10-11053). C’est également le cas de l’indemnité de licenciement (cass. civ. 1re du 6.7.11, n° 10-20188) et de l’indemnité versée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (cass. civ. 1re du 25.10.05, n° 04-12234). De plus, il a été jugé que si un conjoint en instance de divorce vit en concubinage avec une tierce personne, il faut en tenir compte pour comparer ses conditions de vie avec celles de son ex-conjoint. En effet, cette situation diminue les charges de celui qui vit en couple (cass. civ. 1re du 3.12.08, n° 07-14609).

Les ressources sont évaluées au moment du jugement

Si un époux fait appel pour contester le montant de la prestation fixée lors du divorce, les juges d’appel doivent se fonder sur les ressources des ex-époux au moment où ils statuent. Ils ne doivent pas considérer des éléments qui avaient été soumis aux premiers juges (cass. civ. 1re du 6.7.11, n° 10-20886).

Mon mari peut-il invoquer la fortune de mes parents pour refuser de me verser une prestation compensatoire ? Non

Les juges ne tiennent compte que des patrimoines des conjoints

Pour apprécier la disparité des conditions de vie des époux après le divorce, et donc décider si une prestation compensatoire se justifie, les juges s’intéressent notamment au patrimoine dont disposera chaque époux après le divorce.

Les héritages futurs n’entrent pas en ligne de compte

Les juges ne prennent jamais en considération les héritages à venir. La Cour de cassation a ainsi censuré les juges qui avaient rejeté une demande de prestation compensatoire au motif que l’épouse devait hériter d’immeubles dont elle était déjà nue-propriétaire (cass. civ. 1re du 6.10.10, n° 09-10989).

Les juges doivent estimer le patrimoine après le divorce

En principe, c’est le patrimoine, estimé ou prévisible, de chaque époux, après la dissolution du régime matrimonial, qui doit être examiné pour fixer la prestation compensatoire (art. 271 du code civil). Mais, en pratique, de nombreuses décisions judiciaires sont prises sans en tenir compte. Certains juges ont ainsi refusé de considérer le patrimoine propre d’époux mariés sous le régime de la séparation (CA de Paris du 18.6.08, n° 08/02654) ou ont ignoré la part de communauté revenant à une épouse, au motif que le régime de la communauté est égalitaire (cass. civ. 1re du 1.7.09, n° 08-18486). Toutefois, depuis 2004, les magistrats peuvent, avant de prononcer le divorce et de fixer la prestation, demander à un notaire de dresser un projet de partage afin d’avoir une idée du patrimoine prévisible des époux (art. 255 du code civil). Il devrait donc être plus souvent pris en compte. En témoignent deux affaires récentes où la part de communauté revenant à une épouse a été retenue : dans la première, pour apprécier la disparité des revenus entre les époux (cass. civ. 1re du 30.9.09, n° 08-17569) dans la seconde, pour évaluer les besoins et les ressources des parties (cass. civ. 1re du 17.3.10, n° 09-12483).

Je me suis arrêtée de travailler pour me consacrer à l’éducation de nos enfants. Pourrai-je obtenir une prestation ? Oui

Les choix de vie des époux sont également pris en considération

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge examine plusieurs autres éléments : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint, ou pour éduquer les enfants, et le temps qu’il faudra encore consacrer aux enfants (art. 271 du code civil).

Les choix faits dans l’intérêt de la famille sont pris en compte

Une épouse qui s’était consacrée à son mari et à ses enfants, dont l’un était malade, a obtenu une prestation de 30 000 € (CA de Poitiers du 27.1.10, n° 08/03577). Une autre qui avait travaillé à temps partiel pour s’occuper de ses enfants et avait ainsi permis à son mari de préparer des concours administratifs a reçu 90 000 € (CA d’Angers du 14.12.09, n° 08/02616). De même, 75 000 € ont été octroyés à la femme qui avait freiné sa carrière en suivant son mari à l’étranger (CA de Paris du 6.5.10, n° 08/21096) et 27 200 € à une autre qui avait suspendu son activité pour se consacrer à ses 5 enfants et qui avait ensuite rencontré des difficultés à retrouver un emploi stable (CA d’Orléans du 1.12.09, n° 08/02019). En revanche, les juges ont rejeté la demande d’une épouse dont les enfants avaient toujours été confiés à une nourrice (CA d’Angers du 7.12.09, n° 08/01978).

La collaboration à l’entreprise du conjoint est aussi un élément d’appréciation des juges. Ils ont ainsi accordé 100 000 € à une femme qui avait coopéré à l’activité de son mari sans être rémunérée, tout en s’occupant d’un enfant handicapé (CA de Versailles du 29.3.10, n° 09/01446).

La vie commune antérieure au mariage ne compte pas

Le code civil faisant référence à la durée du mariage, les juges ne prennent pas en considération les années de concubinage antérieures au mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire (cass. civ. 1re du 6.10.10, n° 09-12718). Et ce, même si les enfants du couple sont nés pendant cette période (CA de Reims du 13.5.11, n° 10/01933). En revanche, si le couple s’est séparé de corps pendant le mariage, les juges peuvent ne prendre en compte que la durée de la vie commune (cass. civ. 1re du 16.4.08, n° 07-17652).

Je verse à ma femme une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Puis-je en demander la révision ? Oui

Les modalités de paiement de la prestation et son montant peuvent parfois être modifiés

Depuis la réforme du divorce de 2004, la prestation compensatoire est, en principe, fixée sous forme de capital, elle ne prend qu’exceptionnellement la forme d’une rente (art. 274 et 276 du code civil). Le fait qu’elle puisse ou non être révisée ou supprimée dépend de sa forme. 

La prestation versée en rente peut être révisée

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente – ce qui était le cas dans de nombreux divorces prononcés avant 2004 –, le juge peut décider de modifier son montant à la baisse, voire de la supprimer, s’il note un « changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties » (art. 276-3 du code civil). Lorsqu’un époux qui verse une prestation sous forme de rente en demande la suppression, les juges, s’ils n’acceptent pas sa requête, peuvent néanmoins décider d’en réduire le montant, soit dans la même décision (cass. civ. 1re du 11.1.05, n° 03-16085), soit dans une décision postérieure (cass. civ. 2e du 20.5.10, n° 09-67662).

La prestation versée en capital ne se révise pas

La question d’une révision ne se pose pas lorsque la prestation compensatoire est versée en une seule fois. Mais si l’époux débiteur a des difficultés à réunir le capital, il peut être autorisé, en vertu de l’article 275 du code civil, à régler sa dette en 8 ans. Dans ce cas, si un « changement important » survient dans sa situation, il sera autorisé à demander la révision des modalités de paiement. Le juge pourra alors étaler le règlement de la prestation sur plus de 8 ans. Mais attention, le montant lui-même ne pourra pas être révisé. Ainsi, un ex-époux, qui avait été condamné à verser 16 320 € à son épouse en 96 mensualités de 170 €, avait obtenu, quelques années plus tard, la réduction du capital de façon  que ses mensualités n’atteignent plus que 120 €. Mais les juges d’appel ont censuré cette décision : les magistrats de première instance auraient dû rééchelonner la dette sur la base de mensualités moins élevées, sans réviser le capital (CA de Lyon du 31.1.11, n° 09/04380).

Diane de Tugny


Mots-clés :

DIVORCE , PRESTATION COMPENSATOIRE , REMUNERATION




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