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Les emprunts des copropriétés encadrés par la loi

Décembre 2011
Le Particulier n° 1067, article complet.

La proposition de loi relative à la simplification du droit, en cours d’examen au Sénat, précise les conditions dans lesquelles les copropriétés pourront recourir à l’emprunt pour financer des travaux. La décision devrait se prendre à l’unanimité ; mais il serait possible, en fonction du nombre de copropriétaires désireux de recourir à l’emprunt et du type de travaux à financer, de la faire voter à la majorité absolue ou à la double majorité de l’article 26. Le texte prévoit aussi que seuls les copropriétaires bénéficiant de l’emprunt seront tenus de le rembourser. Par ailleurs, en cas de vente du lot, les sommes deviendraient immédiatement exigibles. Toutefois, l’obligation de paiement pourrait être transmise, sous conditions, au nouveau copropriétaire.


Mots-clés :

COPROPRIETE , CREDIT , PRET , TRAVAUX , VOTE




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