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Les biens du locataire parti à la "cloche de bois" seront vendus aux enchères

22/11/11 à 11:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les biens du locataire parti sans laisser d'adresse pourront être vendus aux enchères ou déclarés invendables par le juge prononçant la résiliation du bail, si le projet de loi sur l'allègement des procédures juridictionnelles était définitivement voté en l'état.

En cas d'abandon du logement par le locataire, le juge qui prononce la résiliation du bail pourrait autoriser la vente aux enchères des biens laissés sur place, qui ont une valeur, et déclarer invendables les autres.

Cette mesure, issue du projet de loi sur l'allègement des  procédures juridictionnelles adopté le 16 novembre 2011 par l'Assemblée nationale, vise à faciliter la reprise des lieux par le propriétaire lorsque le locataire est parti à la "cloche de bois".

Si le projet de loi était adopté en l'état, la vente des biens du locataire  permettra au bailleur, outre l'obtention de la résiliation du bail, d'être payé des éventuels loyers dûs et d'économiser les frais d'un garde-meuble pour le mobilier important.

Pour les objets dénués de valeur, la procédure a récemment été simplifiée (voir : Une résiliation plus simple en cas de départ à la ’’cloche de bois’’).

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles (texte initial n° 344, Sénat, 03/03/2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , ETAT DES LIEUX , EXPULSION , MEUBLE , PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION , RUPTURE DU CONTRAT




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