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Le PTZ + ne sera accordé que sous condition de ressources

21/11/11 à 09:22 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'assemblée nationale a finalement adopté un amendement au projet de la loi de finances pour 2012 visant à soumettre le bénéfice du PTZ à un plafond de ressources en 2012.

Comme la Commission des finances du Sénat (voir : Le PTZ+ ne profitera plus à tous les primo-accédants), le gouvernement exige que l'octroi du Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) en 2012 soit réservé aux primo-accédants dont le montant total des ressources ne dépasse pas un plafond d'au maximum 49 500 euros et d'au minimum 16 500 euros. 

Si le projet de la loi de finances pour 2012 était adopté en l'état, les montants définitifs seront  fixés par décret, en fonction de la localisation du bien immobilier acheté.

L'aide de l'État devrait ainsi jouer pour les logements neufs, si la résidence principale acquise justifie d'un niveau élevé de performance énergétique et si elle est située dans les zones où il y a un déséquilibre important entre l'offre et la demande, à savoir les zones A et B1.

Si le logement est ancien, le PTZ+ est accordé à condition que des travaux importants soient réalisés lors de l'acquisition et qu'il se situe dans les centres-bourgs où des logements sont souvent vides ou dégradés. Le but est de mobiliser les logements existants, et de ne pas aggraver l'étalement urbain et la facture de transport des ménages.

Pour soutenir à l'accession à la propriété des classes moyennes, la priorité sera donnée aux opérations qui satisfont la performance énergétique et la rénovation du parc ancien, et qui dynamisent l'activité du bâtiment.

Pour mémoire :  le PTZ+ est actuellement accessible à tous primo-accédants, sans condition de ressources.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Dossier de presse du ministère des finances du 28/09/2011 : projet de loi de finances pour 2012 (PLF pour 2012) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , PLAFOND DE RESSOURCES , PRET A TAUX ZERO , PTZ+ , RESIDENCE PRINCIPALE




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